Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/02705
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 30 AVRIL 2026
N° RG 22/02705 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHRE
Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 26 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 18/12429
Madame [Y] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christophe DEGACHE de la SELARL DEGACHE CHRISTOPHE AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE -
APPELANTS
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice ADSG sis
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par : Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 22/02705 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 07 avril 2026;
Attendu que l'intimé accepte ce désistement par conclusions du 07 avril 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 22/02705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.