Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00104 N° Portalis DB36-W-B7K-DLNJ AUDIENCE DU : 30 avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine (semestre 1) du juge en date du 21 avril 2026 de :

- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 21 avril 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [E] [N] [L], né le 03 Novembre 2000 à [Localité 2],

admis en soins psychiatriques le 29 octobre 2025 à la demande du représentant de l’Etat et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 21 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 28 avril 2026 :

- à [E] [N] [L] qui fait l’objet de soins, - au Haut-commissaire de la République, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Tevaite LEVRAT, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu notre ordonnance de maintien de l’hospitalisation en date du 06 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté n° HC 2013/CAB/DS/PPA/sr en date du 27 novembre 2025 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques de M. [E] [N] [L] ;

Vu l’arrêté n° HC 354/CAB/DS/PPA/sr en date du 27 février 2026 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques de M. [E] [N] [L] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat mensuel du 1° mois en date du 26/11/2025 - certificat mensuel du 2° mois en date du 02/01/2026 - certificat mensuel du 3° mois en date du 29/01/202 - certificat mensuel du 4° mois en date du 25/02/2026 - certificat mensuel du 5° mois en date du 30/03/2026 - certificat de situation au 6° mois pour la saisine du JLD en date du 20/04/2026 - certificat de situation en date du 30/04/2026 ;

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [E] [N] [L] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 30 avril 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 30 avril 2026 La personne hospitalisée

Reçu copie de l’ordonnance le 30 avril 2026 Le cadre de santé du département - Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 30 avril 2026 L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 30 avril 2026 à : - Procureur de la République - Haut-Commissaire de la Polynésie française Le greffier,