Décision chambre 06

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N° de Minute 2025L05594

N° de Rôle : 2025L05186 Affaire(s) jointe(s) : 2025L04539

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025

DEMANDEUR

Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SASU KDIGE SECURITE [Adresse 1] [Courriel 1] comparante

DEBITEUR :

SAS KDIGE SECURITE

Activité : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. la mise a disposition de personnels charges de la sécurité des sites et des personnes N° RCS de [Localité 1] : 880672423 / N° de Gestion : 2020 B 690 adresse légale : [Adresse 2] Représentant Légal : Mme [K], [D] [V] [Adresse 3]

comparant par Me François-André MEUNIER [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01795

Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS KDIGE SECURITE.

Par requête déposée au Greffe le 28 Octobre 2025, Me [B] [Y] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SASU KDIGE SECURITE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le débiteur a été reçu en l'Etude du mandataire judiciaire le 17 octobre 2025,

Que lors de ce rendez-vous, le dirigeant l'a informé que la société n'avait plus d'activité depuis le mois de juin 2025,

Que le dirigeant a attesté être favorable à la liquidation judiciaire,

Qu'en l'absence d'activité, le redressement est manifestement impossible,

Qu'en l'espèce, les conditions posées par l'article L. 640-1 du Code de commerce sont réunies.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 24 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 24 Novembre 2025

Mme [K], [D] [V], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [B] [Y], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par l'avocat du débiteur qui acquiesce à la liquidation judiciaire.

Par le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J01795

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS KDIGE SECURITE adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 880672423 / N° de Gestion : 2020 B 690 Activité : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. la mise a disposition de personnels charges de la sécurité des sites et des personnes

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [J] [F],

Nomme Me [B] [Y] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - [L] [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01795

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joelle MANDEL, pour le Président empêché Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.