Décision chambre 04

N° de Minute : 2025L04823

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L04472

Le 15 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS YABISO FOOD Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 911274868 / N° de Gestion : 2022 B 3169 Représentant Légal : M. [B] [P] [Adresse 2] comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. [T] [K], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2024J01967

Attendu que par jugement en date du 2 OCTOBRE 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de la SAS YABISO FOOD.

Attendu que par arrêt du 29 Avril 2025 la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du 2 Octobre 2024 et prononcé le redressement judiciaire de la SAS YABISO FOOD.

Ce jugement a désigné Me [V] [Q] en qualité de mandataire judiciaire, M. [T] [K] jugecommissaire et ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 29 Octobre 2025.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS YABISO FOOD un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS YABISO FOOD en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 29 Avril 2026.

Renvoie l'affaire au 20 Janvier 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SAS YABISO FOOD devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [V] [Q] et à M. [T] [K], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [T] [K]. Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [V] [Q] [Adresse 3].

Maintient en qualité de commissaire-priseur la SCP KAPANDJI [I].

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Richard METZGER, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.