Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ2J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [O] [Q] née le 14 Avril 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 23/04/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24/04/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 3] le 23/04/2026 ;

Vu la saisine en date du 28 Avril 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 30 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patientE

Madame [O] [Q] , dûment avisée, assistée par Me Cristelle NICOLAS, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Madame [O] [Q] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] [M] en date du 23/04/2026 faisant état de Actes agressifs (examen réalisé après une agression au couteau) et hétéro agressifs (scarifications, tête cognée contre le sol) associés à des propos incohérents et un état altéré décompensé (suivi évoqué non documenté). J’estime que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte de façon gravec à l’ordre public et que le patient doit être admis en soins psychiatriques à temps complet sur décision du représentant de l’Etat au CHU de [Localité 3]. état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [O] [Q] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [R] [E] en date du 26/04/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du PEPIN [S] en date du 28/04/2026, ce médecin indique : Patiente hospitalisée suite à des comportements agressifs (a donné un coup de couteau) à son époux dans son sommeil donnant pour explication le fait qu'il ronflalt et qu'elle n'était pas satisfaite des relations amicales qui se rendent à leur domicile. Elle dit qu'un de leurs amis se comporte mal avec elle que ce dernier l'aurait agressé par le passé. A l'examen clinique, il n'y a pas de symptôme thymique, pas de symptôme psychotique. Madame [Q] a probablement un léger retard mental avec des comportements impulsifs et intolérants à la frustration. Ce week-end, elle a pu s'agiter dans un contexte d'intolérance à la frustration. Actuellement, elle n'a pas de traitement à visée impulsive que nous lui introduisons ce jour. Nous n'avons pas encore pu rencontrer son époux, l’organisation de la suite se fera après la rencontre avec ce dernier.. Pour le moment, la patiente ne peut pas être transférée en secteur ouvert. ll est donc nécessaire compte tenu de la gravité de son comportement ayant initié la mesure de poursuivre l'observation et de maintenir l'hospitalisation à temps complet. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat doivent se poursuivre à temps complets, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [O] [Q] s’est exprimée . Elle explique que son hospitalisation se déroule dans de bonnes conditions et elle ne s’oppose pas au maintien de la mesure pour une courte période. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles décrits aux certificats médicaux sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant le maintien de l’hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [O] [Q] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 30 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [O] [Q] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 30 Avril 2026 Le Greffier