Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQZ7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [H] [I] né le 22 Avril 1970 à [Adresse 1] [Localité 1]

actuellement ré-hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 23/04/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire prise le 26/10/2021 par Monsieur le Préfet par arrêté ;

Vu la décision décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise le 16/02/2024 par Monsieur le Préfet par arrêté ;

Vu la décision portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise le 23/04/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ;

Vu la saisine en date du 28 Avril 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à [S] [R], tuteur/curateur du patient;

Vu l’audience publique en date du 30 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [H] [I] , dûment avisé, représenté par Me Cristelle NICOLAS, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [H] [I] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] [L] en date du 23/04/2026 faisant état de Le patient est suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. Il ne s’est pas présenté depuis plusieurs mois aux rdv avec le Docteur [K]. Celle-ci est actuellement en congés, j’ai à ma disposition l’information que le patient ne va pas bien, qu’il a été hostile et agressif envers son père mais également envers des personnes inconnues. Il aurait été possiblement placé en garde à vue. Du fait de la sévérité de la symptomatologie du patient et des informations communiquées par son entourage, il me parait justifié de le réintégrer. En conséquence, les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat doivent se poursuivre en hospitalisation à temps complet. état nécessitant une prise en charge médicale ;

Aux termes de l'avis motivé du [K] [X] en date du 28/04/2026, ce médecin indique :Monsieur [H] [T]! presente d'après les informations que j'al des symptômes de décompensation. En effet, depuis quelques jours il se présente au domicile de son père de manière inadaptée. ll a également des comportements agressifs au niveau de la banque postale d'où il a été radiè. Je n'ai actuellement pas pu le localiser mais une procédure de réintégration de SDRE a été faite compte tenu de la symptomatologie de décompensation. Je suis en contact avec son curateur afin d'essayer d'amener Monsieur [I] à l'hôpital. Il serait nécessaire et proportionné qu'il puisse y avoir un soutien des forces de l'ordre ou que ces derniers soient informés dela procédure de réintégration afin que le patient puisse bénéficier de soins le plus rapidement possible. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat doivent se poursuivre à temps complets , et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Monsieur [I], qui est introuvable, n’a pas comparu. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant sa réintégration en hospitalisation complète, compte tenu notamment de la pathologie observée médicalement.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [H] [I] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 30 Avril 2026.

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 30 Avril 2026 Le Greffier