Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E564

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de madame [N] [X] ;

CONSTATE la situation de surendettement du patrimoine personnel de madame [N] [X] ;

CONSTATE l’impossibilité manifeste du redressement de madame [N] [X] au sens de l’article L 640-1 du code de commerce ;

CONSTATE l’absence de réunion des conditions pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ;

ORDONNE en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur l’ensemble des patrimoines de madame [N] [X] ;

DIT que cette procédure sera suivie selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024 ;

DESIGNE monsieur François GORLIER, juge auprès de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et madame Laure TALARICO, juge auprès de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SCP [1], mandataires judiciaires associés inscrits sur la liste nationale, représentée par Maître [Y] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [O] [M], commissaire-priseur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2], aux fins de dresser un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties éventuelles qui le grèvent et DIT que cet inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai d’un mois de la présente décision ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

RAPPELLE que le liquidateur devra déposer au greffe de la juridiction la liste des créances dans les deux mois suivant le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, avec ses propositions d’admission ;

RAPPELLE que les biens mobiliers du débiteur feront l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques à la diligence du liquidateur dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire et qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

RAPPELLE que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de ce jugement ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R 661-1 du même code ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

ORDONNE la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur, notamment les articles R631-7 et R621-8.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par :

La greffière La présidente