Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00269 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMH6

N° Minute : 26/00222

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 20/04/2026, Concernant :

Madame [S] [H] née le 18 Mars 1994 à

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 24 Avril 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 avril 2026 à :

- Madame [S] [H] Rep/assistant : Me Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - M. LE PROCUREUR

Vu l’avis du procureur de la République en date du 28 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [S] [H] assistée de Me Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisée le 20 avril 2026 à 15h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent

A l'audience, la patiente reconnaît la nécessité de son hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 27 avril 2026, le Docteur [F] [G] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [S] [H] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [H];

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 30 Avril 2026 au [Etablissement 1] par [X] [B] assistée de [O] [J] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 30 Avril 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Le greffier