Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00273 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMJF

N° Minute : 26/00226

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 06/11/2023,

Vu l’ordonnance du juge autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 13 mars 2025

Vu la décision de demande de régintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychatriques prise par le directeur du Centre psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 11 juillet 2025

Vu l’ordonnance du juge autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 21 juillet 2025

Concernant :

Madame [T] [W] née le 28 Mars 1977 à [Localité 1] (SUISSE) ([Localité 1])

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 27 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 28 avril 2026 à :

- Madame [T] [W] Rep/assistant : Me Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau d’AIN En qualité de tutrice de UDAF DE L AIN (Tutrice), - M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 28 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [T] [W] assistée de Me Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 6 novembre 2023 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers

A l'audience, la patiente exprimait se sentir bien au sein de l’hôpital et déclarait avant même que les échanges commencent vouloir faire appel.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 29 avril 2026 , le Docteur [C] [N] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [T] [W] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 30 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 30 Avril 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Le greffier