Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00272 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMI4

N° Minute : 26/00225

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 04 décembre 2024, à la demande de [E] [U]

Vu la décision autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [K] en date du 28 mai 2025

Vu la décision autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [K] en date du 13 novembre 2025

Concernant :

Madame [Z] [K] née le 28 Avril 1958 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 27 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 avril 2026 à :

- Madame [Z] [K] Rep/assistant : Me Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau d’AIN Rep légal : M. ATMP (Curateur et tiers demandeur), - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [E] [U]

Vu le certificat médical du Docteur [X] [D] en date du 27 avril 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [Z] [K] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 29 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [Z] [K] représentée par Me Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 27 avril 2026 , le Docteur [X] [D] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [Z] [K] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [K];

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 30 Avril 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 30 Avril 2026, l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur et tiers demandeur

Notifié ce jour au procureur de la République par mail le greffier,