Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026

N° RG 18/07217 - N° Portalis DB22-W-B7C-OIBO

DEMANDEUR :

Monsieur [D], [Q], [O] [L] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant et représenté par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253

DEFENDEUR :

Madame [K], [B] [J] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et représentée par Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 955 (avocat plaidant) et ayant pour avocat postulant Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 (avocat postulant)

ASSIGNATION EN DATE DU : 09 Mars 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Maruschka RAVAILLER

Copie exécutoire à : Me Laurence HERMAN ; Me Anne-laure DUMEAU Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2019,

Vu l’assignation en divorce du 09 mars 2021,

PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil de :

Madame [J] [K], [B], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (92),

et de

Monsieur [L] [D], [Q], [O], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (69),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 7] (34) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DÉBOUTE Madame [K], [B] [J] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce au 10 mai 2019 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [K], [B] [J] de sa demande tendant à ce que soit constatée l’existence d’une créance sur Monsieur [D], [Q], [O] [L] d’1.096.454 euros à son profit ;

DÉBOUTE Madame [K], [B] [J] de sa demande d’indemnité d’occupation pour le bien situé à [Localité 8] à hauteur de 229.500 euros ;

DÉBOUTE Madame [K], [B] [J] de sa demande tendant à ce que soit constatée une dette de Monsieur [D] [Q] [O] [L] à l’égard de Monsieur [I] [L] à hauteur de 67.450 euros, à l’égard de Madame [N] [L] de 67.956,21 euros et à l’égard de Madame [G] [L] de 66.778,39 euros ;

DÉBOUTE Madame [K], [B] [J] de sa demande d’attribution des meubles : le piano, le tableau de la cambodgienne et la statue du guerrier japonais ;

DÉBOUTE Monsieur [D], [Q], [O] [L] de sa demande d’attribution préférentielle du bien situé à [Adresse 3] ;

INVITE les époux à poursuivre amiablement les opérations de compte, liquidation et partage, sur la base des éléments définis dans le présent jugement et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONDAMNE Monsieur [D], [Q], [O] [L] à payer à Madame [K], [B] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 230.000€ (DEUX CENTS TRENTE MILLE EUROS) ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

DÉBOUTE Madame [K], [B] [J] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026 par Madame Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Maruschka RAVAILLER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES