Décision chambre 06

N° de Minute : 2025L04878

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L01971

Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS TIMMXWARE adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 440439685 / N° de Gestion : 2011 B 2786 Représentants Légaux : M. [K] [A] 37 Île de la [Adresse 2] M. [J] [Z] [Adresse 3] comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2025J00818

Attendu que par jugement en date du 15 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS TIMMXWARE.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République est favorable à la prolongation de la période d'observation.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS TIMMXWARE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS TIMMXWARE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 15 avril 2026.

Renvoie l'affaire au 8 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [L], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL [C] M.J. et à Mme [X] [Y], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [X] [Y].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [C] [Adresse 4] [Adresse 5].

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [L] [Adresse 6], avec pour mission, initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.