Décision chambre 03

N° de Minute : 2025L03992

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L01557

Le 18 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SCI D G INVESTISSEMENTS adresse légale : [Adresse 1] Paris FRANCE N° RCS de 7501 : 494320732 / N° de Gestion : 2007 D 1119 Représentant Légal : SA AVEC [Adresse 1] Paris Représentée par M. Guillaume SALMON

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Yves FEDERSPIEL

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. [S] [D], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2025J00572

Attendu que par jugement en date du 20 MARS 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SCI D G INVESTISSEMENTS.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SCI D G INVESTISSEMENTS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SCI D G INVESTISSEMENTS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 20/03/2026.

Renvoie l'affaire au 12 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [X] SCP [O] PARTNERS en la personne de Me [T] [F], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [N] et Me [A] [C] et à M. [S] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [S] [D].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [N] [Adresse 2] et Me [A] [C] [Adresse 3].

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [X] [Adresse 4] et la SCP [O] PARTNERS en la personne de Me [T] [F] [Adresse 5], avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.