Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025F06306
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 505 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6306 Procédure
2025RJ1820
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association COMPAGNIE LES ASPHODELES DU COLIBRI [Adresse 1]
Date d'ouverture : 06 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Mandataire Judiciaire : la SELARL [F] [Q] représentée par Maître [F] [Q]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 novembre 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que les prévisionnels actualisés transmis font état d'un résultat négatif attendu au terme de la période d'observation et d'une consommation de la quasi-totalité de la trésorerie, ne permettant pas d'envisager le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS de 44k € au jour de l'arrêté d'un éventuel plan de redressement. C'est pourquoi, le mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire n'ayant pas été destinataire d'éléments nouveaux permettant de justifier des capacités de l'Association à relancer l'activité et générer de la trésorerie sur les mois restants à courir jusqu'au terme de la période d'observation, et ce malgré la trésorerie largement positive à date.
Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil. Il confirme les éléments avancés par le mandataire judiciaire. Toutefois, il indique être toujours en recherche d'investisseurs ou de repreneurs sans que cela ne soit à ce jour concluant. Il ajoute avoir la volonté de poursuivre l'activité et notamment jusqu'à début juin pour honorer un évènment culturel d'ores et déjà planifié.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective pour la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'au regard des informations communiquées à l'audience, et de la volonté du débiteur d'honorer une prestation début juin, le Tribunal prononce la prolongation de la période d'observation jusqu'au 06/11/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 11/06/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : L'association COMPAGNIE LES ASPHODELES DU COLIBRI
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 06/11/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 11/06/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F06306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.