Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale

N° RG 25/00363 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DK3W

GROSSES le

à

N°N°64-2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 29 Avril 2026

APPELANTE :

S.A.S. [B], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège social,

RCS DE [Localité 1] 303 457 915

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me François DELMOULY, avocat membre de la SELARL AD-LEX, inscrit au barreau d'AGEN

APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 26 Février 2025, RG : 2024008861

INTIMÉS:

S.A.R.L. [W] [T],

RCS DE [Localité 3] 948 125 653

agissant par son gérant :

Monsieur [K] [W]

né le 29/05/1983 à [Localité 4] (33)

de nationalité française, exploitant forestier

domicilié es qualité audit siège social ;

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par Me Olivier ROQUAIN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Thomas GACHIE, avocat plaidant membre de la SELARL THOMAS GACHIE, inscrit au barreau de MONT-DE-MARSAN

A l'audience tenue le 22 Avril 2026 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 29 avril 2026.

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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'AGEN le 26 Février 2025 ;

Vu l'acte d'appel du 30 Avril 2025 formé par la S.A.S. [B] déclarant former appel du jugement en désignant la S.A.R.L. [W] [T] et Monsieur [K] [W] en qualité d'intimés ;

Monsieur [K] [W] et la S.A.R.L. [W] [T] ont constitué avocat le 21 mai 2025 en la personne de Me [Q] [G] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance d'appel notifiées le 25 Mars 2026 par la S.A.S. [B] ;

Vu les conclusions d'accord de désistement notifiées le 16 avril 2026 par Monsieur [K] [W] et la S.A.R.L. [W] [T] ;.

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Constate que S.A.S. [B] se désiste de son appel,

Constate que [K] [W], S.A.R.L. [W] [T] acceptent ce désistement,

Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel.

Dit, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR