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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01778
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01778
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSID
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M89
M. [D] [N]
Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
[Adresse 2] SA
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Mme Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffière ;
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;
Attendu qu'en l'espèce Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;
Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 09 février 2026 par Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 02 décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE.
Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 26/01778.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01778. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.