Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/04306
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 133 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/04306 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRN
Ordonnance n° 2026/M087
Mme [A] [E]
Représentant : Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [G] [E] NÉE [O]
Représentant : Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
M. [F] [C] [S]
Représentant : Me Delphine CO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04306 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRN joint au N° RG 26/04316
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/04316
Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2026
La Greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 28/04/2026
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 26/04306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.