Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00376
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 481 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLGV
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 13 mai 2025
RG N° 23/00374
APPELANTS
INTIME
M. [I] [G]
assisté de Me Sabrina MARIANI, avocat au barreau de BASTIA
M. [Z] [G]
assisté de Me Sabrina MARIANI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [Q] [H]
assistée de Me Sabrina MARIANI, avocat au barreau de BASTIA
M. [P] [G]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
assisté de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le vingt neuf avril deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 7 juillet 2025 par M. [I] [G], Mme [Q] [H] et M. [Z] [G],
Vu la constitution de M. [P] [G] le 17 juillet 2025,
Vu l'absence de conclusions d'appelant depuis le 7 juillet 2025,
Vu l'avis de la conseillère de la mise en état à la première audience de mise en état le 4 mars 2026, tendant à recueillir l'avis des parties sur la caducité encourue,
Vu l'absence de réponse des parties,
L'affaire a été examinée à l'audience de mise en état du 1er avril 2026 et mise en délibéré par mise en délibéré au 29 avril 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel (') ».
Par ailleurs, l'article 908 du code de procédure civile dispose que, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe », l'article 911 ajoutant que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ».
En l'espèce, les appelants n'ont pas conclu depuis leur déclaration d'appel et n'ont fait aucune observation suite à la mise en état du 4 mars 2026.
Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 7 juillet 2025.
Les appelants seront condamnés aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 7 juillet 2025 par M. [I] [G], Mme [Q] [H] et M. [Z] [G] et inscrite sous le numéro RG 25/00376,
CONDAMNONS in solidum M. [I] [G], Mme [Q] [H] et M. [Z] [G] aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 25/00376.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.