Décision chambre 02
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01423
- Formation
- Chambre 02
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 507 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N• de RG : 2025F01423
N• MINUTE : 2025F02966
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SAS ETABLISSEMENTS [U] [M] SAS [Adresse 1] [Etablissement 1], Président, [Adresse 2]
comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211)
DEFENDEUR(S) : * SAS EDRB - Entreprise De Rénovation du [Adresse 4] [Adresse 5] Représentant légal : Mme Delphine MEUNIER, Président, [Adresse 5] comparant par Me Marjorie MENGUAL [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 16 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Novembre 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SAS Etablissements [U] [M], immatriculé au RSC de Laval sous le n°304 719 701, a assigné devant le tribunal de commerce de Bobigny la SAS EDRB- entreprise de rénovation du bâtiment-, inscrite au RCS de Bobigny sous le n°904 851 235, pour le 26 juin 2025.
A cette audience, le demandeur est seul présent.
La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 17 juillet 2025.
A cette date, la SAS EDRB a constitué avocat et les deux parties ont demandé un renvoi. Un calendrier d'échanges de conclusions a été défini et une nouvelle audience fixée au 25 septembre 2025. A cette date, le demandeur, seul présent, a indiqué qu'un accord était en cours de finalisation et a demandé en accord avec le défendeur un nouveau renvoi. Ce dernier a été fixé au 16 octobre 2025.
A cette date, les parties ont présenté un protocole d'accord signé et sollicité son homologation. Le juge a annoncé une mise à disposition du jugement le 18 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Les parties sont parvenues à un accord écrit dont elles demandent l'homologation par le Tribunal. Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties dans les termes du dispositif, en application de l'article 1545 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate l'accord intervenu entre la SAS Etablissements [U] [M] et la SAS EDRB-Entreprise de rénovation du bâtiment ;
Donne force exécutoire à cet accord ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Dit que les dépens sont à la charge de la SAS Etablissements [U] [M] ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.