Demande en partage, ou contestations relatives au partage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 25/02729 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHF5

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 13 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 2]

Représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant) et par Me Marion AUBE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

DEFENDEUR :

Madame [A] [X] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

Représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

ORDONNANCE :

- Mesure d’administration judiciaire, - Non susceptible de recours, - signée par Marie LEFORT, Juge de la mise en état et par Aurélie HUGONNIER, Greffier.

Vu l'instance enrôlée sous le n°RG 25/02729 ;

Aux termes des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, "à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulementd'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire".

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront conventir d'entrer en médiation, conventionnelle ou judiciaire avec le médiateur qui les aura informé de la mesure ou avec le médiateur de leur choix.

PAR CES MOTIFS

DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer un mediateur de :

Association [1] maison de l’avocat [Adresse 5] [Localité 5] [Courriel 1]

pour un rendez-vous d'information sur l'objet de la médiation et son déroulement,

DIT que, dans le délai d'1 mois suivant l'envoi de la présente ordonnance, chaque partie devra contacter directement le médiateur par mail et devra se présenter au rendez-vous fixé en personne, et si besoin, assistée de son Conseil,

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou par téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

RAPPELLE que l'injonction ne porte que sur le fait d'assister à une réunion d'information et que les parties restent libres de la suite à donner,

DIT que si les parties choisissent à l'issue de la réunion d'information d'entrer en médiation judiciaire ou conventionnelle avec le médiateur ici désigné, lequel pourra dans ce cas immédiatement commencer sa mission d'une durée de 5 mois, renouvelable pour une durée de 3 mois, et en informer la juridiction, à charge pour chaque personne de consigner la somme de 500 euros entre les mains du médiateur, à valoir sur la rémunération de celui-ci, la rémunération définitive du médiateur étant fixée par celui-ci en fonction du temps passé et dans le cadre d'une convention passée avec les parties,

DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

DIT qu'en l'absence de comparution d'une ou des parties à la réunion d'information, une amende civile pourra être prononcée, en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile,

DIT que si les parties n'ont pas déféré à l'injonction, l'affaire pourra être radiée,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 septembre 2026 à 09h30 pour vérification de ce que les parties ont déféré à la présente injonction.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Le juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le juge de la mise en état,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.