Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 26/00761 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6JW

A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente, Madame Teslima KHIARI, juge, Madame Justine DELRIEU, juge, assistées de Madame Anne Sophie BIELITZKI, greffier,

a rendu le jugement suivant :

Vu la requête annexée, les motifs qui y sont exposés et les pièces produites ;

Vu le rapport de Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente,

Vu les requisitions écrites du procureur de la République en date du 03 avril 2026, en la personne de Aude LAROYENNE, substitut du procureur de la République, favorable à la demande ;

Vu les articles 343 à 359, 370-1 à 370-1-5 du code civil ; Vu les articles 1165 à 1175 et 28 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ;

PRONONCE l' ADOPTION PLÉNIÈRE

de [N] [P] né le [Date naissance 1] 2019 à 15h08mn à [Localité 1] [Adresse 1], enfant de [E] [V] [I] [S] [P], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (59), profession : secrétaire médicale, conjointe de [Q] [J];

PAR :

Mme [Q] [J] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3], profession : responsable administrative et financière demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

Dit que l'enfant portera désormais le nom patronymique : [P] [J]

et les prénoms suivants : [N] [B]

Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 5] (59),

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil et de l’article 1174 du code de procédure civile, l’acte transcrit mentionnera que l’adopt est l’enfant de la conjointe de l’adoptante, [E] [V] [I] [S] [P], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (59);

Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'enfant ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à :

- [Q] [J]

Ainsi jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes, les jour, mois et an susdits,

Le Greffier, Le Président,