Décision chambre 03

N° de Minute : 2025L01677

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L03447

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SARL J M B [Localité 1] FUNERAIRE, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 494117237 / N° de Gestion : 2007 B 916 Représentant Légal : M. [D] [O] [Z] [I] [R], [Adresse 2] Assisté de Mme [R], adjointe administrative

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

N • PC : 2024J02008

Attendu que par jugement en date du 3 Octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL J M B [Localité 1] FUNERAIRE.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu les réquisitions du Ministère Public favorables au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL J M B [Localité 1] FUNERAIRE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL J M B [Localité 1] FUNERAIRE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 3 Octobre 2025.

Renvoie l'affaire au 10 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SARL J M B [Localité 1] FUNERAIRE devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [J] [B] et à M. Sarhan CHAARI, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Sarhan CHAARI.

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [J] [B], [Adresse 3].

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.