Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024L03089
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 517 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L00404
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L03089
Le 6 Février 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260
Représentant Légal : M. Stanislas Gaetan DUPONT de DINECHIN [Adresse 2] [Localité 3] comparant assisté par Me CRUMIERE [Localité 4] [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de Madame Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. [Z] [S], Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 29 Janvier 2025
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N * PC
: 2024J01836
Attendu que par jugement en date du 12 SEPTEMBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS VESTA HOME.
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS VESTA HOME un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS VESTA HOME en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 12/09/2025.
Renvoie l'affaire au 4 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [K] [G], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [C] M.J. et à M. [Z] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [S].
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL [C] [Adresse 4] [Adresse 5].
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [K] [G] [Adresse 6]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L03089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.