Décision chambre 04

N° de Minute : 2025L00039

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L02770

Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

EURL AMBULANCES DES COTEAUX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 421163247 / N° de Gestion : 1998 B 4477 Représentant Légal : M. Patrick ROSSI [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté

Lors des débats : M. [S] [Q], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • PC : 2024J01605

Attendu que par jugement en date du 10 JUILLET 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la EURL AMBULANCES DES COTEAUX.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l' EURL AMBULANCES DES COTEAUX un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL AMBULANCES DES COTEAUX en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 10/07/2025.

Renvoie l'affaire au 27 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SCP [E] [N], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [D] [W] et à M. [S] [Q], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [S] [Q].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [D] [W] [Adresse 4].

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SCP [E] [N] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.