Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02476
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L02476
Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
M. [M] [K] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 401445879 / N° de Gestion : 2009 A 49 comparant par Me Filiz TINAS [Adresse 2]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Lors des débats : M. Richard METZGER, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N• de PC 2024J00455
Par jugement en date du 27 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de M. [M] [K].
Par Arrêt en date du 2 Juillet 2024 le Cour d'appel de Paris a infirmé la procédure de liquidation judiciaire et prononcé le redressement judiciaire à l'égard de M. [M] [F].
Par jugement en date du 4 Décembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 26 Avril 2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de M. [M] [K] pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 26 Octobre 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Richard METZGER.
Maintient SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [O] [Adresse 3]. en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Et de M. Alexandre TOURNIER, Commis Assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.