Décision chambre 03

N° de Minute : 2025L00362

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L02474

Le 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR(S)

SCP [B] [O] ES/Q Administrateur de SASU NOUVEAU DEPART [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS NOUVEAU DEPART adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 844070417 / N° de Gestion : 2019 B 1015

Représentant Légal : M. Salah BELHARCHAOUI [Adresse 3] comparant assisté de Me DIENG-SY substitué par Me CHELOUFI

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT

Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • PC : 2024J01607

Attendu que par jugement en date du 11 JUILLET 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS NOUVEAU DEPART.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS NOUVEAU DEPART un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, joint l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024L04655 à celle-ci,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS NOUVEAU DEPART en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité.

Renvoie l'affaire au 30 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que SCP [B] [O], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL [D] M.J. et à M. [M] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [M] [N].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL [D] [Adresse 4] [Adresse 5].

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SCP [B] [O] [Adresse 1]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.