Décision chambre 04

N° de Minute : 2025L00094

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L02473

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

EURL KOALABS Adresse légale : 19 Rue des Perelles 27860 Heudicourt FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 538624123 / N° de Gestion : 2011 B 8593 Représentant Légal : M. [S], [R], [N], [Y] [O] 19 Rue des Perelles 27860 Heudicourt non comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. [X] [F], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

PROLONGATION EXCEPTIONELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2024J01650

Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la EURL KOALABS.

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la EURL KOALABS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la EURL KOALABS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de trois mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 18 octobre 2025.

Renvoie l'affaire au 9 septembre 2025 à en Chambre du Conseil.

Dit que SELARL BCM en la personne de Me [C], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [Z] [T] [D] et à M. [X] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [X] [F].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [Z] [T] [D] 99 rue Pierre Sémard 93000 BOBIGNY.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL BCM en la personne de Me [C] 35/37 Ave Sainte-Foy CS 90043 92522 NEUILLY SUR SEINE CEDEX. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.