Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02324
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L02707
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L02324
Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS LA TETE DANS LES NUAGES adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 833310188 / N° de Gestion : 2020 B 3978 Représentant Légal : M. Louis Jean [T] [L] [W] [Adresse 2]
comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N• de PC 2024J01293
Par jugement en date du 11 juin 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA TETE DANS LES NUAGES et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 11 décembre /2024.
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 11 juin 2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS LA TETE DANS LES NUAGES pour une durée égale à 1 mois soit jusqu'au 11 juillet 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [R].
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL FHB prise en la personne de Me [J] [F] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du 9 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.