Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024L01755
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 466 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L02718
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L01755
Le 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SARL V.P.S., 11 Av des Frères Lumières, Zac Vaucanson II, 93370 MONTFERMEIL N° RCS de BOBIGNY : 448380402 / N° de Gestion : 2003 B 1983 Représentant Légal : M. [Z] [V] née [R], 24 Bis Chemin du Tour du Parc, 93370 MONTFERMEIL Assisté de Me Camille DARRES, 23 ave de Versailles, 75016 PARIS
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Philippe MARIN Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N• de PC 2024J01173
Par jugement en date du 29 Mai 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL V.P.S. et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 29 Novembre 2024.
Par jugement en date du 2 Octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 30 Mai 2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25 Mars 2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée mais cependant pour une période de deux mois et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL V.P.S. pour une durée égale à 2 mois soit jusqu'au 28 Juillet 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [E] [D].
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [Y], 14/16 rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY en qualité de Mandataire Judiciaire.
Renvoie l'affaire à l'audience du 23 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et de M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L01755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.