Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024L01677
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L01677
Le 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS DG HEALTH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 832411854 / N° de Gestion : 2017 B 22299 Représentant Légal : DocteGestio [Adresse 1] comparant par Me Maxence AUDEGOND [Adresse 2]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N• de PC 2024J01142
Par jugement en date du 23 MAI 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DG HEALTH et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 25/11/2024.
Par jugement en date du 28 Novembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 23 Mai 2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public,
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS DG HEALTH pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 23 Novembre 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT.
Maintient Me [Z] [P] [V] [Adresse 3], SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [T] [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [J] [G] [Adresse 5], SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [Q] [Adresse 6], avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du 10/09/2025 à 9h45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L01677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.