Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024L00855
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 478 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L03621
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L00855
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SARL TRACTEUROP adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 438902140 / N° de Gestion : 2001 B 3403 Représentant Légal : M. Franck Olivier CAMPIOLI [Adresse 2]
comparant par Me Kahina BENNOUR [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick PETIT
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N• de PC 2024J00641
Par jugement en date du 26 mars 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRACTEUROP et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 26 septembre 2024.
Par jugement en date du 1 er octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 26 mars 2025.
Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation à titre exceptionnelle pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 26 juin 2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL TRACTEUROP pour une durée égale à 3 mois soit jusqu'au 26 septembre 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC.
Maintient Me [P] [I] [R] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Z] [Adresse 5] avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du 8 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.