Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024L00842
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 482 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2025L01670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de RG : 2024L00842
Le 20 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SA AVEC, [Adresse 1] N° RCS de PARIS : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentant Légal : M. [X] [F], [Adresse 2] Comparant par Me Maxence AUDEGOND, [Adresse 3] et par Me Stéphane PIEUCHOT, [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N• de PC 2024J00520
Par jugement en date du 7 Mars 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Avec et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 9 Septembre 2024.
Par jugement en date du 11 Juillet 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 10 Mars 2025.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SA Avec pour une durée égale à 2 mois soit jusqu'au 10 Mai 2025.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT.
Maintient Me [V] [R] [U], [Adresse 5] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [B], [Adresse 6] en qualité de Mandataires Judiciaires.
Maintient en qualité d'Administrateurs Judiciaires la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [T] [S], [Adresse 7] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [E], [Adresse 8] avec pour mission, celle initialement fixée.
Renvoie l'affaire à l'audience du 7 Mai 2025 à 14 Heures 30 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L00842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.