Décision procédures collectives

*1DE/00/26/60/86*

2026001328 N° PC : 2026J180

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU 21 avril 2026

Sàrl MD PAYSAGE [Adresse 1]

E n date du 10.11.2020, la Sàrl MD PAYSAGE a été placée en redressement judiciaire ; qu'à la date du 02.11.2021, un plan de redressement a été prononcé ;

Maître [O] [L] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 26/02/2026, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ; il expose que la quatrième échéance du plan, exigible depuis le 02.11.2025 et d'un montant de 7.213,37 euros, n'a pas été réglée entre ses mains.

Malgré plusieurs relances au dirigeant, l'échéance reste impayée.

Monsieur [E] [F], dirigeant de la société, est présent à l'audience et s'associe à la requête de Maître [L] ès qualités.

Ainsi, au vu des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;

De plus, il résulte des débats que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret ;

Le Tribunal s'estimant suffisamment informé, considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; en vertu des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce,

Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à la résolution du plan,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl MD PAYSAGE.

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la : Sàrl MD PAYSAGE [Adresse 1]

Activité : Entretien et aménagement d'espaces verts, parcs, jardins, fourniture de matériaux d'aménagement extérieur, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires liées a cet objet. maçonnerie paysagère, pose de clôtures et portails RCS [Localité 1] B 813971249.

OUVRE à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 6 mois,

FIXE au regard des pièces produites, provisoirement au 02 novembre 2025 la date de cessation des paiements, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

FIXE conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, au 10 novembre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour prononcer la clôture de la procédure.

MET fin aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan de Maître [O] [L] [Adresse 2] [Localité 2];

Le nomme en qualité de liquidateur judiciaire.

Lui impartit un délai de 4 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances.

DIT qu'à l'exception des créances soumises au plan faisant l'objet de la présente résolution, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication, auprès du liquidateur judiciaire.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [W] [Z],

COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'un mois à compter de la date du présent jugement.

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Laurent RAGOT, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-et-un avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.