Décision mercredi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2026P00468

URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore BLANC QUARTIER DU LAC 33084 BORDEAUX CEDEX

Représenté par Madame [A] [E], agissant sur pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SARL LA FOURNEE DE BALAM, sise 13 rue Edmond Costedoat 33000 BORDEAUX

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 25 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 4 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00468, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société LA FOURNEE DE BALAM SARL, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société LA FOURNEE DE BALAM SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société LA FOURNEE DE BALAM SARL est identifiée sous le n° 831 651 195 RCS BORDEAUX (2017 B 4414), * la société LA FOURNEE DE BALAM SARL est redevable envers elle d'une somme de 73.320,82 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 20.428,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de janvier 2020 à décembre 2024, * 6 contraintes ont été signifiées à la société LA FOURNEE DE BALAM SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 2 mars 2026,

La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

La société est radiée en raison d'une cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 du Code de Commerce,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LA FOURNEE DE BALAM SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Sur ce,

La société LA FOURNEE DE BALAM SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 mars 2026, date du procès-verbal de carence,

La société LA FOURNEE DE BALAM SARL a cessé son activité,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société LA FOURNEE DE BALAM SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société la société LA FOURNEE DE BALAM SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société LA FOURNEE DE BALAM SARL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 831 651 195 RCS BORDEAUX (2017 B 4414), dont le siège social est situé 13 rue

Edmond Costedoat 33000 BORDEAUX, exerçant une activité de boulangerie et boulangerie-pâtisserie,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 2 mars 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [X] [D], 23 rue du Chai des Farines 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [X],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.