Décision mercredi

DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

ROLE N° 2025L03941

GREFFE N° 2025J01302

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE LE SENECHAL SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société LE SENECHAL SAS, identifiée sous le n° 307 190 553 RCS BORDEAUX (1976 B 516), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de discothèque, bar acquisition et gestion de toutes participations dans le capital de toutes sociétés françaises et étrangères constituées ou à constituer, quels qu'en soient la forme et l'objet, par achat, souscription, échange ou autrement, sous l'enseigne LA PACHANGA, nommé [O] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

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fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [K] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité et maintient sa requête en liquidation judiciaire,

La société LE SENECHAL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Anne D'ARFEUILLE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alexis DROUHAUD, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Aux termes de l'article Article L.631-7 du Code de commerce, la période d'observation peut être renouvelée lorsque la poursuite de l'activité de l'entreprise apparaît possible et que des perspectives de sauvegarde existent ;

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation ;

Si des incertitudes subsistaient quant au respect par le débiteur de ses obligations, et notamment quant au paiement des créances postérieures, celui-ci a, en cours de délibéré, produit une note accompagnée de pièces justificatives établissant le règlement desdites créances ;

Ces éléments sont de nature à démontrer la capacité du débiteur à faire face à ses engagements courants et à poursuivre son activité dans des conditions compatibles avec une sauvegarde;

Ainsi, la poursuite de la période d'observation apparaît justifiée afin de permettre l'élaboration d'une solution de sauvegarde

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 24 septembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 septembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.