Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 28 avril 2026
Numéro de rôle: 22/02065
Formation: Chambre 1-1
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 332 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 22/02065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3CY

Ordonnance n° 2026/M134

Association [Adresse 2]

Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier CHABEUF de l'AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Melle [C], [H] [S]

Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS

M. [B], [I] [S]

Mme [H], [L] [X] épouse [S]

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par Association CLESI CENTRE LIBRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INTERNAT IONAL, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Janvier 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

[C], [H] [S]

[B], [I] [S]

[H], [L] [X] épouse [S]

Vu le courrier de Me Rachel SARAGA-BROSSAT en date du 27 Avril 2026, nous indiquant que l'Association CLESI a été placée en liquidation judiciaire le 07 Novembre 2024 par jugement du Tribunal Judiciaire de Bobigny ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que l'audience prévue le 11 Mai 2026 est annulée.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 22/02065.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.