Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01574
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLDS
Ordonnance n° 2026/M104
SA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.C.I. LE GAMBRINUS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 25/1563 et 25/1574 en date du 10 février 2025 d'un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLDS joint au N° RG 25/1563.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/1563.
Fait à [Localité 2], le 28 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/01574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.