Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/09328
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/09328 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCCQ
Ordonnance n° 2026/M136
M. [T] [Q]
Représentant : Me Martin EIGLIER de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Mme [I] [U] épouse [W], tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritière conjoint survivant de Monsieur [F] [W], né le 16 Août 1948 à [Localité 3] et décédé le 3 Septembre 2025 à [Localité 3]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
M. [Y], [A], [K] [S] venant aux droits de feue Madame [W] née [U]
ORDONNANCE DE PROLONGATION D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [T] [Q], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 04 Juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[I] [U] épouse [W], tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritière conjoint survivant de Monsieur [F] [W], né le 16 Août 1948 à [Localité 3] et décédé le 3 Septembre 2025 à [Localité 3]
Vu le courrier de Me Sebastien BADIE en date du 05 Janvier 2026 nous indiquant que Madame [I] [W] est décédée le 19/12/2025 ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 06/01/2026 demandant aux parties de régulariser la procédure à l'égard de Madame [I] [W] dans un délai de trois mois ;
Vu le courrier de Me Sandra JUSTON en date du 09 Avril 2026 demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Autorisons un délai supplémentaire pour régulariser la procédure à l'égard des ayants droits de Madame [I] [W].
Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l'égard des héritiers dans un délai supplémentaire de deux mois.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de deux mois.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/09328.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.