Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05013
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 28 Avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/05013 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNLW
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024J394
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION
« ABSUS » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, Et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/05013 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNLW dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées au greffe le 10 Mars 2026;
Attendu que l'intimé a déclaré, par conclusions adressées le 16 Mars 2026, accepter le désistement de l'appel et se désister de facto de son incident formé par conclusions du 09 Décembre 2025,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance, et le déssaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/05013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.