Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06365
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 28 Avril 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06365 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ joint au dossier 25/6049
S.A.S. [1]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Organisme ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO
Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06365 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ et 25/6049
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 27 MAI 2025.
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06365 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ et 25/6049 sous le numéro 25/6049.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/06365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.