Demande de prononcé de la faillite personnelle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/08798
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/08798 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTXO
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Cour d'Appel de Lyon, décision attaquée en date du 16 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025F1395
Monsieur [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. SELARL [1]
ès qualités de liquidateur judiciaire de l'entreprise de Monsieur [D] [G] immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 23 décembre 2024.
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/08798 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTXO,
Vu la déclaration d'appel en date du 04 Novembre 2025,
Vu l'avis du greffe adressé le 01er avril 2026, portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de l'appelant en retour, adressé le même jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 3], le 28 Avril 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/08798.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.