Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/09535
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 28 Avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/09535 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU4Y
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 01 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025008392
Société [L] [B]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
TCHEQUIE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
représentée par Maître [F] [T], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL NATU, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse en date du 27 août 2025
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
ET
S.A.R.L. NATU
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER,Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/09535 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU4Y dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 10 Mars 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/09535.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.