Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/10098
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 28 Avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/10098 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2V
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025F06864
S.A.S. TÔLE & DESIGN,
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de ST [N] sous le N° 419 339 064, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa Présidente, la Sté ACI GROUPE, elle-même représentée par la sté CAPART en sa qualité de Présidente, cette dernière étant représentée par Monsieur [Q] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (11), de nationalité Française, pris dans l'exercice de ses droits propres,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
représentée par maître [A] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TOLE & DESIGN
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON
ET
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 4]
[Localité 5]
ET
S.E.L.A.R.L. FHBX
représentée par maître [Y] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TOLE & DESIGN
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON
ET
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE,
représentée par maître [X] [F], maître [U] [D] ou maître [N] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TOLE & DESIGN
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON
ET
S.E.L.A.R.L. [R] [H],
représentée par maître [R] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TOLE & DESIGN
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/10098 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV2V dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 16 Mars 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de l'appel,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/10098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.