Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00997
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 25/00997 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5G5
Affaire : Ordonnance du tribunal judiciaire de Rouen en date du 4 février 2025
SAS AU PELICAN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SARL SPCR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole VILLARD, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le RG 25/00997.
* * * * *
Par déclaration reçue le 12 mars 2025, la Sas Au pélican a formé appel de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Rouen le 4 février 2025 dans le cadre d'une résiliation de bail commercial accordée au profif de la Sarl Spcr.
L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai par avis de la présidente de chambre en date du 31 mars 2025.
La Sarl Spcr a constitué avocat.
Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, la présidente de chambre a interrompu l'instance dans l'attente de la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Rouen le 15 avril 2025, au bénéfice de la Sas Au pélican.
Sur demande d'observations de la cour, le conseil de la Sas Au pélican a fait savoir qu'il n'avait plus de nouvelles de son client.
En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente de chambre
Ordonne d'office la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 25/00997 du rôle de la cour,
Précise que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur production de la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire de la Sas Au pélican,
Rappelle qu'à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification ou de la signification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile),
Laisse les dépens à la charge de la Sas Au pélican.
le 28 avril 2026
La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/00997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.