Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04765
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/04765 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEOX
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024-28074
Madame [D] [A] ès-qualité de Liquidateur judiciaire de la Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE
APPELANTS
Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau d'EURE
Association [Localité 4] (CGEA DE [Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 24 décembre 2025,
vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,
attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,
que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 19 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
constatons la caducité de la déclaration d'appel,
disons que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 28 Avril 2026
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/04765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.