Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Tours
Décision du
28 avril 2026
Numéro de rôle
26/20116
Formation
REFERES
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
275 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° Minute : 2026/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]

REFERES [Localité 1], le 28 Avril 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20116 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAFS

DEMANDEUR Monsieur [F] [P] né le 27 Juillet 1932 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL INTER-BARREAUX SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Madame [C] [A] EPOUSE [N] née le 23 Mars 1940 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Monsieur [L] [N] né le 17 Mai 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté Monsieur [E] [Z] né le 07 Septembre 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, Me Tanguy MOCAER, avocat au barreau de BREST

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********

Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Que Monsieur [E] [Z] accepte ;

Que Madame [C] [N] et Monsieur [L] [N] n’ont présenté aucune défense au fond;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

D. BOISTARD D. MERCIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/20116.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/20116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.