Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/20150
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : 26/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 28 Avril 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20150 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBP2
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [F] née le 25 Mars 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jacques SIEKLUCKI de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
ET :
DEFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°722 057 430, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [E] [H] épouse [K] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
CPAM D’[Localité 3] ET [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée
DEBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de D. BOISTARD, Greffier.
Le 28 Avril 2026, la présente ordonnance rectificative a été prononcée par mise à disposition au Greffe.
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Vu l’ordonnance du 10 mars 2026 ,
Vu la demande en rectification d’erreur matérielle présentée le 10 Avril 2026 par Madame [Z] [F], représentée par Maître Jacques SIEKLUCKI de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,
Vu la demande d’avis aux parties du 14 avril 2026 restée sans réponse;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans le “PAR CES MOTIFS”, l’identité du créancier de la provision allouée n’est pas précisée;
Qu’il convient de rectifier cette erreur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
PRONONÇONS la rectification de l’ordonnance de référé, dans le “PAR CES MOTIFS” comme suit:
CONDAMNE in solidum Madame [E] [H] épouse [K] et la S.A. AXA FRANCE IARD à payer à Madame [Z] [F] la somme provisionnelle de 280 euros (DEUX CENT QUATRE VINGTS EUROS) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice;
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée,
DISONS que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier
D. BOISTARD Le Président
D. MERCIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/20150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/20150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.