Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00652 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDYE Le 28 avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [E] [W] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, assisté de Me Juliette BELLET avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, concernant Monsieur [E] [W] [G] né le 13 octobre 2002 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [W] [G] a été admis à la demande du directeur d’établissement dans le cadre d’un péril imminent le 18 avril 2026 à 17h55 en raison d’une attitude de retrait et d’un syndrome catatonique.

Le conseil soulève l’absence de péril imminent, et de recherche d’un membre de la famille (L3112-1 CSP).

Sur le premier point, un syndrome catatonique, en ce que la personne reste immobile, silencieuse et coupée de son environnement, justifie par sa gravité un péril imminent pour sa santé. Sur le second point, il résulte de la procédure et des termes du certificat d'admission que l’état de santé de la patiente n'a pas permis d'identifier les membres de sa famille (mutisme), si bien qu'il ne peut être fait grief au directeur d'établissement de ne pas avoir délivré l'information prescrite par les dispositions légales.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [W] [G] présente à ce jour un état instable en lien avec des manifestations de désorganisation catatonique. Le discours est énigmatique avec des réponses à côté, des sourires inadaptés et des sous-entendus qu’il ne peut éclaircir. Il n’a pas conscience de la pathologie et banalise les difficultés. Il accepte passivement les soins mais ne semble pas être en mesure de pouvoir donner un consentement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [E] [W] [G] dans l’amélioration de son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [W] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers