Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00655 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDEZ Le 28 avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [U] [E], régulièrement convoqué, assisté de Me Amadou NJIMBAM avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur de l’GOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, concernant Monsieur [U] [E] né le 14 juillet 1977 à [Localité 2] (ALLEMAGNE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers le 19 avril 2026 à 22h19 dans un contexte de troubles du comportement à domicile. Il tenait des propos incohérents et délirants de persécution et mystiques (il parlerait du diable avec Jésus), une soliloquie, ainsi qu’une hétéro-agressivité envers ses parents. Le contact était étrange avec des sourires discordants et un discours diffluent. Une tachypsychie et une logorrhée étaient observées. Il présentait des idées délirantes de persécution en lien avec les services secret et pensait être victime d’un complot, il disait que les personnes des urgences lui voulaient du mal : « je surveille tous les gens qui passent à côté de moi ». Il y avait une adhésion totale et un mécanisme hallucinatoire et interprétatif rendant la conscience des troubles impossible.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [E] présente à ce jour une rigidité psychique majeure, une réticence importante, une attribution de ses difficultés aux autres : « nous, ses parents mais aussi le système, l’Europe… » qui seraient à l’origine exclusive de ses difficultés. Du fait de sa méfiance, il refuse de fournir le moindre document, y compris pour l’aider sur le plan social et est donc dans l’incapacité d’accéder à des soins même ceux qu’il sollicite : addictologie et dentaires.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [U] [E] dans l’amélioration de son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue, aux fins de consolidation.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers