Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00217 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO3B

AFFAIRE :

M. [U]

M. [M] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt huit avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Madame [H] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, représenté par Madame [C] [T], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [M] [Y] majeur protégé bénéficiant d'une mesure de sauvegarde de justice exercée par Madame la mandataire judiciaire de l’EPSMD de l’Aisne suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 14 octobre 2025,, né le 14 Février 1986 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maitre Sabine DUFOUR, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 28 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 13 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [M] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [Y] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 31 octobre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de octobre 2025 au mois de avril 2026,

Vu l’avis motivé en date du 09 avril 2026 établi par le Docteur [N],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 14 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [Y],

Vu les observations de Maitre Sabine DUFOUR, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [M] [Y] a été initialement admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation compléte par arrêté du maire de [Localité 4] en date du 4 juin 2025 confirmé par arrêté préfectoral en date du 6 juin 2025 en raison de troubles du comportement caractérisé par des violences de nature hétéro-agressive envers ses parents et destruction de biens mobiliers au sein de l’appartement avec hallucinations d’allures auditives dans un contexte de rupture de traitement.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 31 octobre 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 13 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [M] [Y] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 09 avril 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants: “Monsieur [Y] [M] a été réhospitalisé au sein de l’établissement dans un contexte de troubles psycho comportementaux avec notion de rupture de traitement en lien avec sa pathologie psychotique . ll s'agit d’un patient suivi et pris en charge par le secteur pour une schizophrenie paranoide en programme de soins, interrompu par son passage à l’acte et ses troubles des conduites d’allures psychopathique. L‘examen de ce jour, retrouve un patient relativement stabilisé sur le plan thymique et comportemental, son discours est cohérent sans éléments productifs ou d'injonction hallucinatoire. ll est euthymique n'exprimant pas de velléité suicidaire ni aucun projet de passage à l‘acte. ll s'inscrit de manière satisfaisante dans la pris en charge institutionnel, participant aux activités therapeutiques y compris à l’extérieur ou il adhére de façon adapté. Le sujet reste cependant fragile avec peu d'elèment et d’élaboration quand à son projet de sortie et la prise de conscience de l’interêt de la poursuite des soins et de son traitement psychotrope. Le sujet a peu de critique concernant ses passages à l‘actes anterieurs qui l’ont un peu isolé de ses proches.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient a bénéficié d’un réajustement de son traitement, qu’il va mieux et que l’absence de logement empêche sa sortie dans le cadre d’un programme de soin. Elle précise que M. [Y] a été placé sous tutelle. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [M] [Y] a expliqué acvoir déjà été hospitalisé mais pour une durée plus courte. Il dit aller mieux. Il ne veut pas sortir directement d’hospitalisation mais souhaite changer d’unité avant la mise en place d’un programme de soin. Il précise que sa tutrice fait des recherches de logement.

Le conseil de Monsieur [M] [Y] a soulevé que le dernier avis motivé est ancien de plus de 20 jours. Elle souligne que son client réagit bien au traitement, que l’absence de logement bloque sa sortie en programme de soin. Elle ne conteste pas l’hospitalisation sous contrainte.

Au regard de ces éléments, Monsieur [M] [Y] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 5],

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [M] [Y] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,